S-5, r. 5 - Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements

Texte complet
49.1. Parmi les établissements reconnus en vertu du paragraphe f de l’article 113* de la Charte de la langue française (chapitre C-11), les établissements énumérés à l’annexe IX sont tenus de rendre accessibles en langue anglaise, aux personnes visées à l’article 5.1 de la Loi, les services de santé et les services sociaux qu’ils dispensent.
D. 580-88, a. 1.
*Article abrogé par 1993, chapitre 40, a. 42.